Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire : circonstances et conduites à tenir

Rationaliser les certificats médicaux en milieu scolaire a été un principal objectif pour les autorités de la santé et même de l’enseignement. En effet, la délivrance et la demande de ces documents sont de plus en plus exigées même lorsque cela ne relève d’aucun cadre légal. Le ministère de la Santé et celui de l’éducation nationale, à cet effet, adressent en 2011 des circulaires de rationalisation. Celles-ci concernent le caractère obligatoire ou non de ces certificats dans les différentes circonstances ainsi que les conduites à tenir. Il est donc judicieux de les connaître afin de ne pas tomber sous le coup de la loi.

Certificats médicaux en milieu scolaire : définition

Les certificats médicaux désignent des documents à caractère officiel que peuvent rédiger les médecins à l’issue de l’examen d’un patient. Ils servent à faire l’objet de preuve de l’état de santé, à la fois bon ou mauvais, d’une personne. Leur délivrance peut être requise aussi bien dans l’éducation, dans le domaine du travail et celui du sport. Il convient de mentionner que ces documents officiels ne sont valables que lorsqu’ils portent la signature du praticien duquel ils émanent. Ils doivent également comporter les mentions suivantes :

• Nom de la victime,
• Informations personnelles sur le médecin,
• Remarques et avis après consultation médicale.

Enfin, il est important de renseigner la date et l’heure effectives de la tenue de la consultation médicale.

Certificats médicaux en milieu scolaire : les circonstances

Voici les circonstances dans lesquelles nécessitant ou non la délivrance d’un certificat médical en milieu scolaire. Ces nouvelles règlementations ont été stipulées dans la circulaire N° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 qui fait part de la rationalisation des certificats médicaux.

Les cantines scolaires (oui)

L’absence des enfants dans les cantines scolaires peut être justifiée par la présentation d’un certificat médical uniquement lorsque ceux-ci souffrent d’une maladie contagieuse. Quant aux autres motifs d’absence, la délivrance de ce laissez-passer ne repose sur aucun texte règlementaire ou législatif. Elle n’est donc pas obligatoire dans ces cas.

En revanche, un certificat peut être exigé comme la preuve qu’un enfant est exonéré des frais pour le repas. Pour encadrer et simplifier au mieux les démarches administratives, on recommande d’éditer et d’adopter des règlements au sein des établissements. Ceux-ci auront pour but principal de limiter les demandes de CM et de faire gagner du temps au professionnel.

La prise de médicaments (non)

Le certificat médical n’est pas obligatoire en cas de prise de médicaments dans les crèches. Plus précisément, il n’est pas nécessaire d’en détenir pour aider un enfant à prendre un médicament dans les cas suivants :

• L’administration du médicament ne nécessite aucune formation ou habilitation,
• Le praticien ne recommande pas l’intervention obligatoire d’un auxiliaire,
• La mode d’administration est sans complications ni difficulté.

Les assistantes peuvent seulement avoir besoin d’une autorisation de la part des parents et de l’ordonnance médicale en question. Ceci va permettre de justifier la prise du produit. Les règlementations sur lesquelles reposent ces situations sont le Code de la santé publique (art. L. 4161-1 et la circulaire du 4 juin 1999. L’avis du Gouvernement datant de 1999 fait également partie des textes qui peuvent attester cette recommandation sur la prise de médicaments.

Les absences dans les crèches

La circulaire Cnaf de juin 2011 stipule qu’en cas d’absence de moins de quatre jours, les parents de l’enfant sont tenus de payer les frais de crèches pendant ces jours. On applique aussi un délai de carence. Alors, même sur présentation d’un certificat, ceux-ci ne sont pas exonérés de ce paiement. C’est par ailleurs le cas lors de la réintégration des enfants. Autrement dit, la demande d’un certificat n’est pas nécessaire. Cependant, lorsque l’enfant s’absente à plus de quatre jours, ses parents sont exonérés des frais de crèches.

Les absences pour allergies

Les absences en cas d’allergie ne nécessitent pas la présentation d’un certificat médical. On ne saurait exclure certaines formes de réactions allergiques. Par contre, lorsque les élèves suivent un régime alimentaire spécial antiallergies, la demande d’un tel document peut s’avérer obligatoire quand l’enfant soufre d’une pathologie dite lourde. Le texte législatif qui encadre cette exigence est le BO n° 34 du 18 septembre 2003.

Les sorties scolaires dans les écoles maternelles

Les circulaires du 21 septembre 1999 et du 20 aout 1976 stipulent le caractère non obligatoire du certificat médical. En effet, les élèves n’ont pas besoin d’en présenter pour les voyages et les sorties dans les écoles. Cette règle a été rappelée dans la note du 30 octobre 2009.

Les absences à l’école

Les établissements ne peuvent pas exiger la présentation du document qui justifie l’absence des élèves à l’école. Toutefois, les parents sont tenus de le montrer si les enfants ont été absents pour cause de pathologies contagieuses. Cette suppression est valable depuis 2009, dans le décret et la note de service publiés cette même année. On peut retrouver une liste de ces maladies dans la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 et dans l’arrêté du 3 mai 1989.

Les entrées à l’école maternelle ou élémentaire

Depuis 2009, il n’est plus nécessaire de montrer un certificat médical pour l’entrée d’un enfant à l’école maternelle ou élémentaire. Cependant, les parents doivent demander au médecin des documents attestant que leurs enfants ont effectivement subi les vaccinations nécessaires dans le cadre scolaire. Il s’agit notamment :

• Du carnet de vaccination,
• Du carnet de santé [copies des pages de vaccination],
• D’un certificat délivré par un médecin.

Les textes législatifs qui justifient ces règlementations sont entre autres la note de service du 30 octobre 2009 adressée aux recteurs, rectrices, inspecteurs d’académie. On peut toutefois citer comme preuve le décret du 15 mai 2009.

La participation à un cours d’EPS

Aucun certificat n’est requis pour la participation à une activité sportive ou physique dans le cadre scolaire. En revanche, lorsqu’il s’agit de l’inaptitude, il faudra présenter un document officiel qui atteste de cette incapacité à réaliser des activités sportives. Plus précisément, ce certificat devra mentionner si l’élève présente une inaptitude partielle ou totale. En outre, il doit préciser la durée de cette incapacité. Les textes qui justifient ces règles sont notamment la note de service et le décret du 11 octobre 1988.

Certificats médicaux en milieu scolaire : procédure d’obtention

Les personnes habilitées à rédiger des certificats médicaux sont les médecins. En général, l’intéressé doit se rendre dans un centre de santé ou prend un rendez-vous avec son médecin traitant. Voici les différentes étapes à suivre pour l’obtention.

La visite ou l’examen médical

Comme dit en amont, il est nécessaire d’obtenir un rendez-vous pour un examen ou consultation. Le professionnel devra alors faire un bilan complet de l’état de santé du patient. Outre l’examen physique, il peut réaliser d’autres tests ou examens complémentaires et plus spécifiques. Tout ceci va lui permettre d’avoir tous les détails importants à la confirmation du diagnostic. Par exemple, il peut faire recours à l’histoire familiale de la victime et les antécédents des maladies dont il a souffert. Un test d’évaluation et de prise du rythme cardiaque peut également s’avérer utile.

Il doit par ailleurs vérifier si effectivement la délivrance de ce certificat qu’il est sur le point d’établir est obligatoire ou non, au regard de la loi. Autrement dit, cela ne devra pas faire l’objet de contre-indication. Cette visite médicale revêt une grande importance, car sans elle, le professionnel de santé ne peut réaliser un certificat qui ne respecte pas les normes. Cet établissement engage sa responsable vis-à-vis de la loi. Tout faux certificat est considéré comme un délit sanctionné. Enfin, ce n’est qu’à l’issue de la visite que le médecin établit le certificat médical.

Le renouvellement du certificat

Pour renouveler un certificat médical, les personnes qui le souhaitent doivent suivre la même procédure pour l’obtention. En d’autres termes, il faut de nouveau prendre rendez-vous chez le praticien pour une visite médicale. Il convient de préciser que cela doit se faire avant l’expiration du document. Le professionnel de santé est tenu de le remettre à son patient [en main propre].

Certificats médicaux en milieu scolaire : le délai de validité

En 2016, le ministère de la Santé publie une réforme qui définit le délai de validité des différents types de certificats médicaux. Les personnes détentrices de ces documents officiels peuvent en effet en faire usage pendant trois ans. Avant l’expiration de cette durée, il est important de renouveler son certificat.

Certificats médicaux en milieu scolaire : un exemplaire

Voici un exemple de certificat médical qui permet d’avoir une idée du format de ce document. Celui-ci est réalisé dans le cas d’une absence scolaire :

Je soussigné Docteur……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Exerçant à [adresse]…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Certifie avoir examiné ce jour l’enfant/Mme/M………………………………………………………………………………………………………………………..

Né (e le………./…………./………………

J’ai constaté que son état de santé justifie une absence de :

• L’école
• Le collège
• Le lycée
• Pour une durée de…………………………………………………………….….….…. À compter de ce jour.

Certificat établi à la demande des parents et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.

Fait à……………………………………………………………..

Le…………./…………./……………..

Signature et cachet médical