L’Incapacité Temporaire Totale (ITT) et certificat de coups et blessures

L’Incapacité Temporaire Totale ITT est une réforme qui vise à indemniser l’invalidité d’une personne. Sa mise en application suscite l’intervention d’un certificat de coups et blessures dérivé par un médecin. Retrouvez ici le sens complet de l’incapacité temporaire totale (ITT), mais également les différents processus d’élaboration du certificat de coups et blessures.

ITT : Définition et exemples

L’Incapacité temporaire totale ou l’ITT est une notion dérivant du pénal dont la vocation est de mesurer l’incapacité à faire des actes usuels. Elle permet ainsi d’offrir une indemnité aux victimes.

Plus clairement, l’ITT correspond à une période durant laquelle une personne a du mal à effectuer des exercices dont il en avait l’habitude : dormir, s’habiller, se laver, etc.

Encore appelé Déficit Fonctionnel Temporaire, le DFT est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Il est défini comme la période antérieure à la consolidation, celle durant laquelle la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités qui sont les siennes.

Une ITT ou DFT peut subvenir à la suite de différents évènements causant des dommages. On peut évoquer à cet égard quelques exemples factuels :

• Le cas d’un accident de la route causant une incapacité de 50 jours.
• Le cas d’une violente agression avec une incapacité de 3mois.
• Le cas d’un accident de travail entrainant un DFT de 30 jours.

À cette liste s’ajoute l’accomplissement d’un acte usuel de la vie courante.

ITT : Évaluation et détermination

L’ITT concerne aussi bien un enfant qu’une personne ayant une vie professionnelle active ou même une personne retraitée.

Par le biais d’un examen, le médecin expert tire des conclusions sur l’incapacité du patient. Ensuite, il prend en compte les gênes ressenties par ce dernier entre la réalisation du dommage et sa consolidation. Ces gênes ou incapacités temporaires peuvent être partielles ou totales.

Pour évaluer et déterminer l’ITT, l’expert prend également en compte les paramètres suivants :

• la séparation de la victime de son environnement familial ;
• le préjudice d’agrément ;
• le préjudice d’établissement temporaire ;
• les troubles causés dans les conditions d’existence.

Suite à cet examen, le médecin détermine l’ITT en pourcentage ou en classe.

Indemnisation de l’ITT : Fonctionnement

L’indemnisation de l’ITT est une compensation financière destinée à couvrir la période d’incapacité d’une personne victime d’un accident ou d’une agression.

Cette indemnisation se fait suivant l’existence d’un préjudice d’agrément temporaire et d’un préjudice temporaire. C’est donc sur cet aspect que se penche le magistrat pour qualifier les infractions et donc les sanctions.

Le poste de déficit fonctionnel temporaire cherche à indemniser l’invalidité dont est victime une personne du point de vue personnel jusqu’à sa consolidation.

Cette invalidité de déficit fonctionnel temporaire correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais également à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles. On l’appelle encore gêne temporaire.

ITT : Calcul des indemnités

Le calcul des indemnités dépend du pourcentage de la gêne totale. Lorsque l’incapacité est totale, donc de l’ordre de 100 %, l’indemnité forfaitaire s’élève à 600 ou 700 euros par mois. Cela correspond donc à une base journalière située entre 20 et 25 €.

Par ailleurs, lorsque l’incapacité temporaire est partielle, l’indemnité est proportionnellement limitée au taux de pourcentage du déficit :

• Incapacité temporaire de 4e classe pour 75 % de la gêne totale.
• Déficit temporaire de 3e classe pour 50 % de la gêne totale.
• Incapacité temporaire de 2e classe pour 25 % de la gêne totale.
• Déficit temporaire de 1re classe pour 10 % de la gêne totale.

Ainsi, pour une ITT de 20 jours, l’indemnité s’élève à 400 € avec une base journalière de 20 €. En revanche si l’incapacité temporaire partielle est d’ordre de 75 % et que le DFT est de 50 jours, la victime percevra une indemnité de 750 €.

Si la gêne ressentie par la victime est de l’ordre de 10 % et que l’incapacité est de 100 jours, cette dernière bénéficiera d’une indemnité de 200 €.

ITT : durée en cas de blessures involontaires

Conformément aux articles 222-19 et 222-20 du Code pénal, si l’ITT est strictement supérieure à trois mois, les faits seront qualifiés de délits. Ceci sera fait compte tenu de l’appréciation du tribunal correctionnel (emprisonnement de deux ans avec une amende de 30 000 euros).

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par le règlement, la peine est portée à 3 ans. Elle sera suivie d’une amende de 45 000 euros (article 222-19).

Si l’ITT est inférieure ou égale à trois mois, le tribunal de police est compétent, sauf en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Ceci fait porter la peine encourue à un an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 euros (article 222-20).

Si l’ITT est nulle en cas de violation d’une obligation particulière de sécurité imposée par le règlement, l’infraction relève de la compétence du tribunal de police. Il met alors l’auteur face à une contravention de la 5e classe (R.625-3).

ITT : durée en cas de blessure volontaire   

Avec les articles du Code pénal et les textes réglementaires R.624-1 et R.625-1, si l’ITT est strictement supérieure à huit jours, les faits seront qualifiés de délits. En plus, ils relèveront de l’appréciation du tribunal de correction (pour une peine de prison de 3 ans avec une amende de 45 000 euros).

En cas de circonstances graves avec mineur de 15 ans ou personnes vulnérables, les mêmes peines seront encourues, malgré la durée de l’ITT.

Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, le tribunal de police relèvera les faits conformément aux contraventions de la 4e ou de la 5e classe.

Certificat de coups et blessures          

Dans le processus juridique, l’établissement du certificat médical est une étape cruciale qui doit être rédigée lors d’une consultation médico-légale.

C’est donc un document qui permet d’attester véritablement qu’une personne a été victime d’un accident ou d’une agression. C’est ce qui lui donne le droit de bénéficier d’une indemnité relevant d’une incapacité temporaire totale.

L’intérêt de cette étude résulte du caractère fréquent du contentieux entre représentants de la loi et médecins par rapport aux certificats descriptifs de coups et blessures volontaires. On peut appréhender cela à travers :

• les objectifs ;
• les méthodes ;
• les résultats.

Ces informations apportent un sens un plus aux éléments d’élaboration d’un certificat médical.

Les objectifs

Plusieurs objectifs ont été fixés pour permettre une bonne élaboration des certificats de coups et blessures. Étant donné son importance dans le processus juridique. Entre autres, nous avons :

• Apprécier l’évaluation de l’incapacité totale de travail fixée par les médecins.
• Étudier les caractères d’établissement des certificats médicaux.
• Évaluer la qualité des certificats médicaux.

Outre ceux-là, le certificat médical permet aux victimes de bénéficier d’une indemnité durant la période d’incapacité.

Les méthodes

Il s’agit d’une étude rétrospective sur les patients reçus à la consultation médico-judiciaire de l’Hôpital Général de Grand-Yoff, victimes de coups et blessures volontaires. Pour chaque certificat, les paramètres recherchés étaient :

• le support de rédaction ;
• l’adresse de la victime ;
• le lieu de l’agression ;
• la comptabilité des lésions avec l’agression subie ;
• la prise en charge thérapeutique.

En fin de compte, on procède au calcul des proportions et la réalisation des graphiques.

Les résultats

Compte tenu de son importance et de son caractère spécial, plusieurs certificats ont été rédigés par les médecins qui sont pour la plupart experts dans le domaine.

Ce qui conduit tout droit vers la perception d’indemnité durant une période déterminée par le médecin.

En cela repose le caractère efficace et incontournable de l’élaboration d’un certificat de coups et blessures suite à un accident ou agression de tout genre.

Le certificat médical initial (CMI)

Le certificat médical initial est établi par le premier médecin qui a examiné le patient juste après l’accident. Il fait donc le rapport de toutes les blessures que le médecin peut constater.

Il s’agit d’un document qui prouve que les préjudices corporels sont bien liés à l’accident.

Pour élaborer au mieux son certificat médical, voici d’autres éléments à ajouter :

• les comptes rendus d’hospitalisations et opératoires ;
• les radiographies, IRM, Scanners, etc.
• les prescriptions.

Enfin, il y a le certificat de consolidation.

CMI : Présentation d’un certificat médical initial

Le médecin rédige le CMI après avoir bien écouté et examiné la victime. Il rapporte les dires de ce dernier tout en mettant des guillemets. Il ne se prononce donc pas sur la réalité des faits ni sur le devoir des potentiels responsables. Il décrit dans le rapport les signes cliniques des lésions à travers sa nature, sa dimension, sa forme, sa couleur, son siège automatique précis, etc.

En plus des signes cliniques, il ajoute les signes neurologiques et sensoriels constatés.

Pour finir, il ajoute les éventuels signes cliniques négatifs (absence de lésion visible au regard d’une zone douloureuse).

CMI : Les implications

L’ITT attribuée à la victime est un élément clé de la procédure pénale. Ce qui permet au magistrat de clarifier les faits. C’est-à-dire de les positionner dans le Code pénal et de déterminer la procédure qui y va avec. Ce certificat, établi par un médecin après une agression montre les lésions de la victime lorsqu’elles sont encore fraiches. Ce document revêt une grande importance médico-légale.

C’est pourquoi à la fin de ce certificat, il est recommandé de déterminer le nombre de jours d’incapacité.

En plus de ces aspects, l’élaboration du certificat doit suivre des exigences :

• il doit être rédigé en français ;
• il doit permettre l’identification du patient ;
• il doit comporter les faits médicaux constatés.

De plus, la conclusion doit prendre en compte certaines informations relevant du secret médical.

Les autres certificats

Compte tenu de son importance, beaucoup de textes évoquent l’importance de produire un certificat médical pour bénéficier d’un droit.

Cela n’oblige pas forcément tous les médecins. Mais certaines obligations s’imposent à tous les médecins.

C’est pour cette raison que la liste suivante rend compte de la diversité des certificats prévus par un texte :

• Carnet de santé dans l’article L2132-1 de la CSP ;
• Déclaration des maladies contagieuses dans l’article L3113-1 ;
• Déclaration des maladies vénériennes dans l’article R3113-2.

On peut aussi évoquer le cas des atteintes sexuelles sur un mineur.

CCB : Présentation

L’élaboration du certificat de coups et blessures suit une procédure comportant essentiellement :

• le nom ;
• le prénom ;
• l’adresse ;
• le téléphone ;
• le numéro d’inscription à l’ordre ;
• le numéro RPPS.

Ces informations sont nécessaires dans l’élaboration du certificat de coups et blessures.

Bien que cela soit légal, l’élaboration du certificat se fait suivant une procédure pénale déterminée.

Le médecin élabore une réflexion pour faire un diagnostic et propose un traitement. La procédure demande des avis pour démontrer des faits ou respecter des étapes prévues à travers un texte.

Il choisit dans un colloque singulier, son propre médecin qui l’examinera. Le certificat de coups et blessures se présente comme un élément qui contient l’accord, l’analyse et les indications du médecin traitant.

CCB : La rédaction

L’établissement du certificat de coups et blessures suit plusieurs étapes et exigences. D’abord, le médecin intervient pour prodiguer les soins nécessaires, mais également pour établir un constat médico-légal. Ensuite, quel que soit sa spécialité ou son mode d’exercice, le médecin est capable d’élaborer un certificat médical.

La demande peut venir directement de la victime ou d’une réquisition judiciaire.

En ce qui concerne la réquisition judiciaire, le médecin doit l’exiger de l’autorité requérante. Il peut s’agir du procureur de la République, de l’officier de police judiciaire ou du magistrat une réquisition écrite.

En toute circonstance, le médecin ne peut pas refuser d’établir un certificat médical. Cependant, il peut solliciter des examens et avis venant des cliniques complémentaires en cas de besoin (radiographies, analyses biologiques, etc.). Il peut également soumettre la victime à une consultation spécialisée.

En cas de réquisition si le médecin ne s’estime pas suffisamment compétent, il doit prendre contact avec une autorité requérante pour ne pas être saisi.